Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 7 quater sans modification.
Article 7 quinquies A : Extension de la qualification légale d' « instrument financier » aux contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et autres contrats à terme
