Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Le Sénat a permis à la Banque de France d'échanger ses informations, notamment sur les systèmes de paiement et de règlement-livraison évoqués précédemment. Je suis très favorable à cet article, qui précise les conditions d'échange d'informations soumises au secret professionnel entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues.
La Commission adopte l'article 7 bis A sans modification.
Article 7 bis B : Transposition par ordonnance de la directive 2009110CE sur la monnaie électronique
La Commission adopte l'article 7 bis B sans modification.
Chapitre V
