Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article corrige une imprécision du projet de loi initial.
La Commission adopte l'article 7 sans modification.
Article 7 bis A : Échange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues
