Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Le Sénat a rectifié une erreur de pure forme.
La Commission adopte l'article 6 sans modification.
Article 7 : Renvoi à un décret en Conseil d'État
