Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Ces dispositions correspondent à l'esprit du débat que nous avons eu au sein de notre Commission en première lecture. Elles permettent au Parlement d'être plus directement associé au collège de l'Autorité de contrôle prudentiel. Elles permettent aussi de lever la difficulté que pourrait représenter le fait que des parlementaires siègent dans ce collège, en prévoyant plutôt que deux des membres de celui-ci seront désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. La possibilité, ajoutée par le Sénat, d'une audition du président de l'Autorité par la commission des Finances va dans le même sens. La question de la rémunération de ces deux membres complète le dispositif.

La Commission adopte l'article 5 C sans modification.

Article 5 DA : Instauration d'un rapporteur au sein de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel