Intervention de Jérôme Chartier

L'amendement n'est pas satisfaisant car, en réalité, cela ne peut se passer ainsi. En effet, les agences de notation ne sont jamais à l'origine de l'évaluation de la solvabilité d'un établissement bancaire. Certaines agences sous-traitent parfois des services internes pour construire des modèles permettant d'examiner la conformité des établissements bancaires au ratio de solvabilité, mais il ne s'agit pas là d'agences de notation. Ces dernières interviennent dans l'examen a posteriori de la solvabilité, selon leurs propres modèles. C'était notamment l'activité d'ICBA, filiale rachetée par Fitch. Cependant, compte tenu de la précision avec laquelle les banques doivent participer aux exigences de solvabilité, ce travail devrait devenir de moins en moins utile. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 3 sans modification.

Article 4 : Mise en oeuvre de la surveillance des agences de notation