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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Cet amendement tend à limiter les possibilités de communication financière sur la notation reçue par des produits commercialisés en France aux seules notes effectivement émises par des agences enregistrées dans l'Union européenne, et non par des entités enregistrées dans des pays tiers.

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