Intervention de Jérôme Chartier

L'article 3 a été très peu modifié par le Sénat. Il faut cependant relever deux points. Le premier est l'obligation de publication par l'AMF, d'un rapport annuel sur le rôle des agences de notation et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers. Je rappelle à ce propos que le siège de l'ESMA, l'autorité rassemblant les autorités de régulation des marchés financiers, devrait être établi à Paris, ce qui devrait renforcer considérablement le rôle de l'AMF dans ce domaine. Le Sénat a également réglé le risque de délocalisation des contrats, afin d'éviter qu'une agence prévoie contractuellement qu'un différend sera soumis aux juridictions d'États tiers à l'Union européenne.