Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Lors de la première lecture, deux démarches étaient envisagées : fixer un nombre minimum d'agences de notation ou s'assurer de la qualité de la notation. Les amendements que j'ai proposés alors s'inscrivaient dans cette deuxième démarche, qui a été choisie et, renforcée par le Sénat, permet d'assurer une qualité de notation très élevée, au risque d'un recours devant les tribunaux.
La Commission rejette l'amendement.
