Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :En effet, l'article ne prévoit pas cette renonciation.
La Commission adopte l'article 2 quinquies A sans modification.
Article 2 quinquies : Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères
