Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Cela ne me semble pas possible, car le texte précise bien que les décisions sont soumises aux voies de recours prévues.
