Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :La rédaction initiale, en prévoyant le passage devant la commission des sanctions, se traduirait par six mois de procédure. Avec l'ajout de la capacité de faire appel, ce sont dix-huit mois que l'on perd sur chaque dossier, même de peu d'importance. Du fait de l'encadrement, il me semble opportun de confirmer l'adoption du dispositif proposé par le Sénat et le Gouvernement.
