Intervention de Jérôme Chartier

Les sanctions peuvent être importantes, puisque le maximum de la sanction pécuniaire est plafonné à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. Par ailleurs, le président de l'AMF m'a indiqué par lettre que le principe de la transaction qui a été introduit en droit français sous la forme de la composition administrative est, pour l'Autorité des marchés, une disposition essentielle, qui s'inscrit dans une démarche visant à améliorer sa filière répressive et complète ainsi les autres mesures législatives également contenues dans ce texte. L'Autorité des marchés financiers est donc particulièrement favorable au maintien en l'état de ce texte, les amendements adoptés par le Sénat étant de nature à équilibrer le dispositif proposé en rendant son champ d'application plus circonscrit.