Intervention de Christine Lagarde

Au nom du Gouvernement, je n'étais pas favorable au principe de la composition administrative. Elle a été introduite par le Sénat, à la demande du président de l'AMF. En effet, Jean-Pierre Jouyet, qui s'en est peut-être expliqué devant vous, milite depuis longtemps pour la composition administrative – qui, vous avez raison, n'est pas un arbitrage.

J'étais donc quelque peu sceptique, mais j'ai entendu les arguments de Jean-Pierre Jouyet qui souhaitait que de nouveaux instruments soient mis à sa disposition, moyennant un certain nombre de conditions.

En particulier il était très important, et cela a été prévu par le Sénat, qu'il ne puisse y avoir de transaction en matière pénale. Il faut éviter en effet que dans certaines matières pénales on puisse éteindre l'action civile, l'action publique continuant à s'exercer. Le droit de recours judiciaire contre les décisions prises par le collège et la commission des sanctions est maintenu.

En deuxième lieu la composition administrative n'entraîne pas une reconnaissance préalable culpabilité.

Le troisième point est que, nonobstant la composition administrative, toutes les pièces rassemblées pendant l'instruction du dossier puissent être utilisées devant les juridictions civiles – c'est souvent à ce stade que l'on rencontre des difficultés.

Ces conditions, proposées par le Gouvernement dans deux amendements, ayant été acceptées, je m'en suis remise à la sagesse du Sénat. Dans un souci de bonne administration, sachant que sont exclus tous les abus de marché et tout ce qui relève du pénal, et avec l'instauration du double verrou, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'AMF utilise la composition administrative.