Intervention de Charles de Courson

Vous connaissez mes réticences en la matière : un ministre placé dans cette situation sera forcément accusé de complaisance. Mais il ne s'agit pas réellement d'un arbitrage – un arbitrage, une fois signé, vous lie de façon définitive. Quant aux procédures d'appel, elles sont exceptionnelles, et vous savez ce que je pense des juges arbitres et de la justice privée.

Il ne s'agit pas réellement d'un arbitrage, car lorsqu'une proposition est faite, elle est soumise au collège, qui la valide, avant que la commission des sanctions décide de l'homologuer ou non. Il y a donc un double verrou.

Ce que je crains, c'est que ce texte atténue les sanctions. En effet, l'alinéa 6 fait état du versement d'une « somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15 ». Par définition, cette composition administrative ne peut qu'être inférieure au barème. En dépit du double verrou et de l'exclusion des élus et des ministres, je me demande ce que nous y gagnerons. Est-ce une procédure plus rapide ?