Intervention de Jérôme Chartier

Je vous renvoie au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers. Il existe deux grandes catégories de délits. La première concerne les délits que l'on peut qualifier de techniques : lorsque des informations n'ont pas été fournies en temps et en heure ou manquent de précision. Nous considérons que ces délits peuvent faire l'objet d'une procédure plus rapide que la procédure classique, qui passe par le collège de l'AMF et la commission des sanctions.

Avec l'accord de la ministre de l'Économie, nous avions décidé de ne pas examiner en première lecture la disposition accordant un pouvoir de transaction à l'AMF, estimant qu'elle était mal encadrée et trop imprécise. Le Sénat a apporté en séance les précisions nécessaires en différenciant cette démarche d'un recours au tribunal arbitral et en limitant le pouvoir de transaction de l'AMF à un certain nombre de litiges secondaires, qui ne concernent en aucun cas les abus de marché.