Intervention de Jérôme Chartier

Il s'agit là d'un article important sur lequel nous avions longuement débattu. S'agissant de l'encadrement des échanges d'information, la rédaction puisée à bonne source, c'est-à-dire auprès de l'AMF, nous posait quelque problème. À défaut d'une rédaction satisfaisante, je vous avais proposé d'attendre la discussion au Sénat, lequel a bien fait son travail puisque, tout en instituant ce pouvoir de transaction, il a exclu de son champ les abus de marchés et la diffusion de fausse information lors d'une opération d'offre au public de titres financiers. L'accord, une fois homologué par la commission des sanctions, est rendu public.

Elle a par ailleurs souhaité que la procédure de la composition administrative ne concerne pas les manquements qui pourraient avoir des implications lourdes pour le système financier. Il s'agit d'une disposition très pertinente.

Enfin, à la demande du Gouvernement, la Haute assemblée a décidé qu'il reviendrait aux parties, notamment à l'AMF, de décider si la transaction vaut reconnaissance des griefs.