Intervention de Jérôme Chartier

Nous avions considérablement renforcé les procédures répressives de l'Autorité des marchés financiers – AMF –, notamment en alourdissant les sanctions et leur montant. Le Sénat a apporté deux précisions opportunes : c'est le directeur général du Trésor, ou son représentant, plutôt qu'un commissaire du gouvernement, qui siégera auprès des formations de l'AMF ; sauf sur décision de son président, les audiences de la commission des sanctions de l'Autorité seront désormais publiques.

La Commission adopte l'article 2 quater sans modification.

Article 2 quinquies A : Création d'un pouvoir de transaction de l'Autorité des marchés financiers