Intervention de Jérôme Chartier

Pour ce qui est de l'article premier, la modification apportée par le Sénat consiste à exclure de la composition du Conseil la présence de parlementaires. En fait, cette présence posait un problème de fond du fait du risque de conflits d'intérêts. Je suis donc favorable à cette modification, comme à celle qui consiste à adjoindre des personnalités qualifiées à ce Conseil. Enfin, le rapport annuel du Conseil remis au Parlement sera public.

La Commission adopte l'article 1er sans modification.

Chapitre II