Intervention de Didier Migaud

Certaines de vos questions, mesdames et messieurs les députés, trouvent réponse dans le rapport général.

Je répondrai tout d'abord à M. Eckert et à Mme Filippetti, qui m'ont interrogé sur l'offre « triple play ». Nous constatons, au Conseil des prélèvements obligatoires, que le taux réduit de TVA est contesté par la Commission européenne et que beaucoup s'interrogent sur son opportunité. Notre approche étant purement budgétaire, nous disons seulement que l'augmentation du taux apportera à l'État des recettes supplémentaires, ce qui, dans un contexte de dégradation des finances publiques, semble assez opportun. Cela dit, il s'agit d'une décision politique qui ne nous appartient pas.

L'ensemble des mesures de réduction ciblée de TVA, monsieur Gorges, dans les secteurs intensifs de main-d'oeuvre comme le logement ou la restauration, avoisine les 10 milliards d'euros. C'est donc cette somme que l'État retrouverait en ramenant le taux à 19,6 %. Le taux intermédiaire de 12 % rapporterait 4,6 milliards, et celui de 10 % 3,8 milliards d'euros.

Le Conseil des prélèvements obligatoires ne remet pas en question le crédit d'impôt recherche mais il propose quelques aménagements pour en contenir le coût, lesquels se rapprochent d'ailleurs de ceux mentionnés dans le rapport de l'Inspection générale des finances. Les uns et les autres valident l'ensemble du dispositif, sous réserve de quelques ajustements utiles qui, sans remettre en cause son efficacité, permettraient de gagner quelques centaines de millions d'euros, ce qui, compte tenu de la situation de nos finances publiques, peut paraître intéressant.

S'agissant de la convergence avec l'Allemagne, la Cour des comptes va commencer ses travaux et étudier l'ensemble des mesures susceptibles de faire l'objet d'une convergence. Vous trouverez sur ce point un certain nombre d'éléments dans le rapport général mais également dans le rapport particulier. Les Allemands sont très intéressés par notre travail sur les entreprises et par certains dispositifs que nous avons mis en place. Il n'appartient pas à la Cour de s'exprimer sur l'opportunité d'une convergence sur tel ou tel dispositif, mais de faire un état des lieux pour donner au Gouvernement les éléments qui lui permettront de prendre des décisions.

En ce qui concerne les exonérations de cotisations, une annexe du PLFSS précise si chaque mesure est compensée ou pas. Une petite part des exonérations de cotisations sociales n'est pas compensée, pour un montant de l'ordre de 3 à 4 milliards d'euros, pas plus que les exemptions d'assiette, ce qui représente 25 milliards d'euros.

Madame Aurélie Filippetti m'a interrogé sur la proposition n° 24 dont le titre revêtirait selon elle une certaine ironie. Il est nécessaire de procéder à des études d'impact et à une évaluation ex post, et d'adapter la Direction de la législation fiscale – DLF – pour lui permettre d'être plus réactive. Si les premières propositions n'ont pas un coût budgétaire direct, elles présentent un réel intérêt sur le plan de la méthode.