Intervention de Aurélie Filippetti

En matière d'imposition sur les sociétés, la France se livre à une sorte de dumping fiscal vis-à-vis de l'Allemagne. Que pense à cet égard notre rapporteur général de la proposition n° 46 du CPO relative à un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt ?

S'agissant du « triple play » et de la proposition de relever le niveau de TVA, la Commission européenne n'a-t-elle pas démenti le ministre en charge, en rappelant qu'elle n'exigeait pas de la France le relèvement de ce taux si celle-ci était en mesure de montrer que le coût de l'offre télévisée correspondait à la prestation principale des offres « triple play » ?

Enfin, quelles entreprises sont concernées par le bénéfice mondial consolidé et par le régime mère-filles ? Votre proposition n° 24 de « prendre en compte en amont les pratiques d'optimisation non souhaitées qui pourraient être suscitées par la création ou la modification d'un dispositif dérogatoire et [d']analyser ces pratiques dans le cadre de l'évaluation des dispositifs » est elliptique, voire ironique. Pourriez-vous être plus précis en la matière ?