Intervention de Christian Eckert

S'agissant des abonnements « triple play », validez-vous le fait que la France serait en infraction par rapport à la réglementation européenne en appliquant un taux réduit de TVA ? La mesure prévue dans le prochain projet de loi de finances ne serait-elle dans ce cas qu'une régularisation ?

Enfin, quelle est la proportion des niches sociales qui sont compensées ?