Intervention de Didier Migaud

Nous ne proposons pas de supprimer la niche sur les exonérations de plus-values, mais suggérons un certain nombre d'ajustements, de corrections pour en limiter les effets. Elle existe dans 21 pays sur 29 en Europe. Un certain nombre de décisions doivent donc s'apprécier au regard de ce qui existe ailleurs. En Allemagne, par exemple, les banques n'entrent pas dans le dispositif et sont imposées au taux normal.

Concernant la déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises, l'Allemagne est une bonne référence : un plafonnement à 30 % et trois exceptions, comme vous pouvez le dire pages 256 et 257 du rapport.

Monsieur de Courson, les dispositions dérogatoires doivent s'apprécier au regard de ce qui se pratique dans les autres pays. Il y a des possibilités d'action sur des niches purement françaises, y compris sur les rémunérations de toutes natures, de nombreux dispositifs étant concentrés sur les grandes entreprises.