Intervention de Didier Migaud
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :
Nous avons simplement listé les mesures qui ont été déclassées.
S'agissant de l'optimisation fiscale, nous proposons de reprendre un dispositif qui fonctionne très bien aux États-Unis et au Royaume Uni, avec la mise en place d'un régime de notification des dispositifs d'optimisation fiscale.
