Intervention de Jérôme Chartier

Page 66, vous faites référence à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, pour un coût de 3,5 milliards. Or, depuis la convention de Chicago de 1944, cette mesure s'applique pour l'ensemble des États et ne peut donc être modifiée. Un travail a-t-il été effectué pour connaître quelles niches ou exonérations peuvent être supprimées, conformément aux conventions internationales et au droit communautaire, et celles qui ne le peuvent pas ?