Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Ce rapport du CPO est une mine d'informations.
Page 106, la proposition n° 12 tend à vérifier à l'avance la conformité au droit communautaire et international des dispositifs dérogatoires. Est-ce à dire que l'ensemble des dispositifs recensés dans ce rapport est proposé sans que préalablement n'ait été étudiée leur possibilité au titre du droit communautaire ou des conventions internationales, notamment fiscales ?
S'agissant des propositions numéros 22, 23 et 24 sur l'optimisation fiscale, vous parlez de la création d'un régime spécifique. Comment le CPO envisage-t-il le renforcement de la sanction en cas d'optimisation fiscale ? Comment mieux appréhender les abus d'optimisation, de façon à déjouer les stratégies des conseillers fiscaux qui proposent aux PME de payer moins d'impôt ?
