Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le Premier président, les nombreux rapports – tous de très grande qualité – que vous avez remis au Parlement tendent à suggérer que pour donner suite à la réflexion de la Cour, le temps serait venu pour nous de la prise des décisions.

Merci pour vos propos sur la classification, sur la nomenclature des niches sociales et sur leur durée de vie, certainement exagérée au regard de leur efficacité pas toujours démontrée. À cet égard, la commission des Finances a adopté, hier, à l'unanimité un amendement prévoyant explicitement l'évaluation à échéance régulière de ces dispositifs dérogatoires.

S'agissant des mesures de calcul de l'impôt relatives à la cession de parts d'entreprises, qui a fait l'objet d'une déclassification de niches en modalités particulières de calcul, nous savons maintenant ce qu'il en est de leur coût. Évalué à 22 milliards sur troisans dans un document budgétaire, il est ramené à 18,5 milliards dans un courrier officiel du ministre du Budget au président de la Commission ; vous l'estimez à 9 ou 10 milliards d'euros – de l'ordre de 2 à 3 milliards cette année. Même si certains désapprouvent ce dispositif, cela est loin d'être négligeable.

Concernant l'impact du taux réduit de TVA dans la restauration, l'hypothèse d'un taux intermédiaire ne devrait pas être écartée sans une expertise approfondie et un dialogue abouti avec le pouvoir exécutif.

Quant à la comparaison avec l'Allemagne, le non-plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt entraîne un débours pour l'État de plus de 11 milliards d'euros. Nous pourrions nous pencher utilement sur cette question.