Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons à nouveau, et avec le même plaisir que ce matin, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et, à ce titre, président du Conseil des prélèvements obligatoires – CPO –, organisme que nous avions saisi de la question des dépenses fiscales et des niches sociales applicables aux entreprises. Le rapport qui nous est remis, riche des contributions des membres du CPO, présente un grand intérêt.

Je sais gré au Conseil d'avoir inclus dans le champ de son étude certaines modalités particulières d'imposition ou règles d'assiette conduisant à de moindres recettes. La question du classement des mesures dérogatoires au droit commun fiscal et social, soit parmi les niches, soit dans les modalités particulières de calcul du prélèvement est, en effet, un sujet de préoccupation pour notre Commission. Les observations du CPO sur les critères de ce classement, sur la fréquence et l'importance des déclassements, ainsi que sur l'absence de lisibilité des politiques suivies qui en résulte, seront bienvenues. Il serait bon que les pouvoirs publics définissent, une fois pour toutes, une règle nous permettant de savoir ce que sont une niche et une modalité particulière de calcul de l'impôt.

Le rapport met en évidence l'inflation des niches, dont le rythme de création s'est encore accéléré au cours des dernières années : 17 nouvelles niches fiscales ont été créées en moyenne tous les ans depuis 2006 – et les niches sociales ne sont pas en reste.

Nous en viendrons tout à l'heure aux questions que nos collègues souhaiteraient vous poser sur tel ou tel dispositif et sur les scénarios que vous envisagez. Compte tenu des propositions du CPO, une question s'impose toutefois d'emblée : le rapport indique, en conclusion, que les évolutions proposées « n'ont pas vocation à être toutes appliquées au même moment, mais constituent une palette de choix possibles ». Quelles économies pourrait-on raisonnablement attendre de l'application des propositions les plus urgentes que vous formulez ?