Intervention de Rolande Ruellan

Vous avez totalement raison. À l'initiative de votre collègue Yves Bur, vous avez d'ailleurs adopté l'année dernière un amendement à la loi de financement qui nous permet de mener des enquêtes comparatives entre public et privé, dans l'ensemble du secteur sanitaire et médico-social, lorsque les activités sont financées par l'assurance-maladie. Nous pouvons ainsi exercer un certain nombre de contrôles, mais pas forcément sur les comptes car s'agissant, je le répète, de sociétés commerciales, le respect du secret des affaires s'impose à la Cour et nous incite à la prudence. Cela étant, nous réfléchissons à la façon d'appliquer la disposition que vous avez bien voulu adopter l'année dernière.

Mme Touraine a posé la question de l'efficacité des instruments de régulation conventionnels. Dans ces rapports précédents, la Cour s'est interrogée à plusieurs reprises sur le champ excessif donné à la négociation conventionnelle, ce qui a conduit à ce que l'État perde un peu la main sur la maîtrise des dépenses d'assurance-maladie. En effet, dès lors que les partenaires conventionnels s'entendent, la marge de manoeuvre de l'État s'en trouve considérablement réduite. Ainsi, tout ce qui concourt à la tarification des actes, qu'il s'agisse des nomenclatures ou de la valeur des honoraires et des actes, figure désormais dans le champ conventionnel. Dans ces conditions, comment les contrats individuels pourraient-ils encourager les médecins à des pratiques plus conformes aux référentiels et plus propice aux économies ? À ce jour, la Cour n'a pas encore examiné les contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI).

S'agissant enfin de la question de M. Roy, nous écrivons que les implants ne sont pas remboursés. Pour ce faire, il faudrait sans doute que l'on parvienne à réduire les dépenses par ailleurs d'autant que, je vous le rappelle, la Cour ne peut proposer de dépenses supplémentaires…