Intervention de Rolande Ruellan

Madame Montchamp, la Cour des comptes a toujours considéré que les moyens ouverts à l'ACOSS – billets de trésorerie, recours à la Caisse des dépôts – n'étaient pas suffisants pour porter une dette d'une telle importance. Avoir attendu conduit le Parlement à autoriser des avances non permanentes de 65 milliards d'euros.

Il n'appartient pas à la Cour de procéder d'ores et déjà à la critique du schéma proposé, que le Parlement n'a du reste pas encore adopté. Dans le rapport annuel, elle a déjà admis le report des échéances de la CADES. Les 130 milliards d'euros qui vont lui être transférés rendent, en effet, très difficile le maintien de l'échéance de 2021, puisqu'il nécessiterait une augmentation très importante des prélèvements qui lui sont affectés.

La définition des recettes supplémentaires nécessaires à la CADES nous rendent aussi un peu perplexes, car elles ne sont pas garanties dans le temps. Leur produit, nous le savons, va fondre très rapidement. Une garantie fondée sur un pourcentage du CRDS est néanmoins prévue. Il reste que le projet n'est pas encore voté. Pour nous, la CRDS aurait cependant été le meilleur moyen de financer l'amortissement de la dette sociale.

La position de la Cour sur le transfert des ressources du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est, elle aussi, constante. Loin de constituer une réaction à un projet de loi que le Parlement n'a pas encore adopté, elle procède d'une analyse ancienne. Selon la Cour, ce rare effort d'épargne de la France devait être sauvegardé dans l'esprit qui avait présidé à sa création. Au contraire, il va être consommé. L'idée est qu'en 2018 les régimes de retraites seront revenus à l'équilibre et que le « débouclage » du FRR, prévu à partir de 2020, ne sera plus nécessaire. Malheureusement, nous ne disposons d'aucune certitude sur la capacité à équilibrer les régimes de retraite en 2018. D'ores et déjà, la CNAV annonce 4 à 5 milliards d'euros de déficit à cette date.