Intervention de Frédéric Cuvillier

Malgré votre enthousiasme, je ne suis pas convaincu par une oeuvre législative aussi immense : 201 décrets, cela représente beaucoup de thèmes abordés et, finalement, une sophistication du droit telle que celui-ci devient inapplicable. Aussi peut-on s'interroger sur l'opposabilité de cette réforme, surtout auprès des collectivités qui sont les premières concernées : ne risque-t-on pas de laisser finalement le juge faire le travail du législateur, lequel aura alors plutôt voté une loi d'habilitation qu'un véritable dispositif législatif ?

Quant aux délais, comment les collectivités pourront en peu de temps régler des questions aussi diverses que celles relatives au plan de prévention des risques d'origines naturelle et technologique, au schéma de gestion des eaux, au plan départemental de gestion de déchets, aux plans régionaux de qualité des airs, etc., voire, dans le domaine de la mer, au décret en Conseil d'État concernant la stratégie nationale pour la mer et le littoral, qui doit lui-même orienter les documents stratégiques de gestion intégrée des façades et qui, en même temps, doit s'accommoder des schémas de mise en valeur de la mer, le tout dans le contexte de Natura 2000 et du Grenelle de la mer ? À toutes, je leur dis bon courage ! D'autant que l'on ne connaît pas la compatibilité, la hiérarchie, les risques contentieux de tous ces concepts juridiques.

Au sein du groupe de travail sur le fret ferroviaire auquel je viens de participer, une seule question revenait de façon lancinante, celle des moyens. Dans le cas présent, mettre en place des prescriptions techniques sans les accompagner de moyens, c'est se limiter à des déclarations de principe, ce qui ruine l'efficacité du droit surtout, comme le soulignait notre collègue André Chassaigne, si ceux qui s'affranchissent des prescriptions ne sont pas poursuivis.