Intervention de Jean-François Carenco

Je ne pense pas qu'un fonctionnaire de préfecture de catégorie B ou C puisse faire progresser la prise de conscience de la nécessité de changer nos habitudes !

En ce qui concerne la réglementation relative au biogaz, six projets de décret ont été transmis à la CRE et au Conseil supérieur de l'énergie, le CSE, et devraient pouvoir être transmis au Conseil d'État avant la fin du mois. Le tarif de rachat devrait être de 130 euros le mégawatt-heure.

En ce qui concerne la production d'énergies renouvelables en général, la contribution au service public de l'électricité, ou CSPE, est aujourd'hui de 4,50 euros le mégawatt-heure, soit environ 4 % du prix payé par le consommateur final. À ceux qui nous donnent en exemple le niveau de production d'énergies renouvelables atteint en Allemagne, je rappelle que dans ce pays, la taxe équivalente à la CSPE représente 20 % du prix payé par le consommateur final : cela reviendrait donc à augmenter de 16 % le prix de l'électricité en France, ce que le Gouvernement refuse pour l'instant. La programmation pluriannuelle des investissements de production, PPI, arrêtée après une large concertation de tous les acteurs concernés, fixe jusqu'à 2020 la part de chaque énergie dans le mix énergétique français, dans le respect de l'obligation européenne de 23 % d'énergies renouvelables. Nous sommes bien partis pour atteindre ce pourcentage, deux points posant encore problème : le bioéthanol et l'énergie photovoltaïque. Tout accroissement de la part du bioéthanol met en difficulté les raffineries, dont la production en gazole est déjà insuffisante au regard de la demande.

Quant à l'électricité photovoltaïque, elle fait l'objet de trois tarifs de rachat. Le Gouvernement a décidé de ne pas toucher au tarif de rachat, particulièrement rentable, du photovoltaïque produit par des panneaux intégrés au bâti, ces installations produisant peu d'énergie mais beaucoup d'emplois. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt en faveur du développement durable risque de passer de 800 millions d'euros à 1,6 milliard d'euros l'an prochain, ce qui n'est pas possible. Le tarif de rachat de l'électricité produite par des panneaux simplement posés au sol est le moins élevé. L'inconvénient de ces installations est qu'elles sont grandes consommatrices de terres agricoles. Afin de protéger ces terres, un des décrets prioritaires confie au préfet la responsabilité de la délivrance du permis de construire. Ce verrou s'ajoute au premier verrou posé par la loi de modernisation agricole. Nous avons suffisamment de friches et d'anciens terrains militaires pour assurer le développement de cette énergie. Notre ambition est de réguler cette production par le volume, et non par le prix. Il s'agit aussi de préserver l'industrie photovoltaïque française. Entre parenthèses, si les 700 emplois de LA SOCI2T2 Photowatt, par exemple, sont préservés, c'est grâce aux prescriptions techniques que nous avons imposées par voie d'arrêté : sans elles, c'est du matériel chinois qu'on retrouverait sur nos toits !

Le tarif intermédiaire, applicable à la production des panneaux installés sur le toit de grandes surfaces ou d'exploitations agricoles, est plus discutable. Je le dis clairement : la CSPE n'a pas vocation à subventionner la grande distribution en finançant des ombrières de parking.