Intervention de Jean-François Carenco

Les investisseurs savent ce qu'ils font !

Nous maintenons en outre l'objectif de 500 mâts par an.

Le texte réforme par ailleurs le régime des études d'impact, celui des installations classées, ou celui des enquêtes publiques, qu'elle simplifie en distinguant l'enquête à finalité principalement environnementale de l'enquête d'utilité publique classique, régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Enfin, exploitant la nouvelle disposition constitutionnelle issue de la réforme du 28 mars 2003, qui autorise les dispositions législatives ou réglementaires à caractère expérimental, la loi introduit plusieurs expérimentations juridiques, telles que les zones d'action prioritaires pour l'air, le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du poids ou du volume des déchets, ou encore l'étiquetage environnemental.

Faire vivre cette loi nécessitera au total 201 décrets d'application, dont 135 devront être soumis au Conseil d'État et 56 à la commission consultative d'évaluation des normes, la CCEN. Ils se répartissent comme suit : 56 décrets relèvent du titre Ier, « Bâtiments et urbanisme » ; la mise en application du titre II « Transports » nécessitera 9 décrets, celle du titre III « Énergie-Climat » 24 décrets ; 47 décrets assureront la mise en oeuvre du titre IV « Biodiversité », 41 celle du titre V « Risques-Santé-Déchets », 22 celle du titre VI « Gouvernance ». Enfin le titre VII « Dispositions complémentaires » fera l'objet d'un décret.

La publication de l'ensemble de ces décrets devrait prendre dix-huit mois, si on veut se donner le temps d'une concertation extrêmement approfondie avec l'ensemble des professionnels, secteur par secteur. La rédaction de la plupart de ces décrets relève du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le MEEDDM, les autres relevant de la responsabilité du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, le MAAP, ou du ministère de l'économie et des finances. L'élaboration de chacun de ces décrets est affectée à un service précis. Nous avons établi un calendrier prévisionnel des consultations et des passages en Conseil d'État, qui fait l'objet d'un suivi attentif au niveau de la direction concernée et de la cellule de suivi créée au sein de la direction des affaires juridiques du ministère. La coordination est assurée par le Commissariat général au développement durable, sous l'aiguillon du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement – CNDDGE – dont la réunion la plus récente a eu lieu la semaine dernière.

Afin d'accroître la lisibilité de l'action législative et réglementaire, nous avons fixé des priorités dans l'adoption de ces décrets. Outre ceux tendant à satisfaire très rapidement une obligation communautaire ou à mettre en oeuvre une réforme structurante – réforme des études d'impact ou de l'enquête publique, par exemple –, les décrets assurant l'application des mesures les plus emblématiques, au nombre d'une cinquantaine, seront publiés ou soumis au Conseil d'État avant la fin 2010, ou au cours du premier trimestre 2011 lorsque des concertations seront nécessaires. S'agissant du secteur du bâtiment, la réglementation thermique 2012 – RT 2012 – est notre priorité absolue, étant donné son importance pour la consommation d'énergie et pour l'industrie française. Ce décret a déjà été envoyé à Bruxelles, et devrait être soumis au Conseil d'État le 26 octobre. Sont également concernés le diagnostic de performance énergétique, la publication de la performance énergétique des logements lors des ventes et des locations, l'efficacité énergétique dans le tertiaire, l'annexe environnementale des baux et la priorité aux énergies renouvelables, aux matériaux renouvelables et à la récupération des eaux pluviales dans les documents d'urbanisme.

Dans le domaine de l'urbanisme, sont prioritaires l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, l'aménagement des règles de COS pour les bâtiments économes en énergie, les règles d'admission de la publicité en agglomération ou de l'harmonisation des pré-enseignes en dehors des agglomérations. En ce qui concerne les transports, outre l'ensemble des décrets assurant la mise en place de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) qui ont déjà été publiés, celui précisant les modalités d'application de la taxe sur la plus-value foncière pour financer les transports collectifs en site propre est prioritaire.

En ce qui concerne l'énergie, les priorités sont les schémas régionaux climat, air, énergie, les plans climat territoriaux et les bilans de gaz à effet de serre, les certificats d'économie d'énergie – notons au passage que les crédits consacrés à l'économie d'énergie par les sociétés du secteur ont pratiquement quadruplé –, l'inscription de l'éolien dans la nomenclature des installations classées et les schémas régionaux éoliens et les conditions d'achat du biogaz, qui font l'objet de pas moins de six avant-projets de décret. En matière de biodiversité et d'eau, les décrets prioritaires concernent le cadre des agréments de vente et la distribution des produits phytosanitaires, la protection des captages prioritaires d'eau potable, la prévention des algues vertes par la traçabilité des flux d'azote, la certification « haute valeur environnementale des exploitations, l'adaptation des principes d'évaluation des semences à inscrire au catalogue aux itinéraires agribiologiques, le Comité national, les orientations nationales et les comités régionaux Trame verte et bleue, la gestion des bandes enherbées, l'adaptation de la taxe urbaine sur les eaux pluviales, l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral, les raccordements littoraux des énergies renouvelables marines – la définition des zones propices pour l'éolien en mer devant être publiée avant la fin du mois afin que la Commission de régulation de l'énergie puisse lancer un appel d'offres pour 3 000 MWh à la fin de l'année –, ou encore la Composition du Conseil national de la mer et des littoraux.

Sera également prioritaire l'application des mesures emblématiques du titre « Risques-Santé-Déchets », telles que l'étiquetage des matériaux de construction, la surveillance de l'air intérieur, entre autres, ou du titre « Gouvernance », telles que la fixation des objectifs de responsabilité sociale et environnementale des sociétés d'investissement, l'affichage des performances en gaz à effet de serre des prestations de transport, les critères de représentativité des acteurs environnementaux – dont vous mesurerez les répercussions sur la gouvernance des territoires – ou la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Cinq projets de décret ont d'ores et déjà été adressés au Conseil d'État : en application de l'article 78, le projet de décret relatif aux obligations d'économies d'énergie et celui relatif aux certificats d'économies d'énergie ; le projet de décret relatif à l'étiquetage des produits de construction et de décoration sur leurs émissions en substances volatiles polluantes ; le projet de décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ; enfin le projet de décret relatif au guichet unique créé en application de l'article 219. Par ailleurs, le projet de décret relatif à la régionalisation des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air doit être instamment transmis au Conseil d'État.

Il s'agit d'un travail considérable. Le ministre d'État m'a demandé de vous indiquer qu'il tenait à ce que, dans le strict respect des prérogatives constitutionnelles de chacun, vous soyez informés régulièrement des décrets en préparation, afin que vous puissiez contrôler le respect de la loi. Dans cette perspective, je ferai parvenir tous les mois au président de la Commission ainsi qu'aux quatre rapporteurs de la loi un tableau de bord du suivi du Grenelle II, dont je vous ai fait distribuer un premier exemplaire.