Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à exposer les raisons pour lesquelles, la semaine prochaine, je voterai contre ce texte.

Plus d'une centaine d'articles, plus de 500 amendements pour transposer dans la loi française trois directives européennes, avec pour une très grande partie de ces dispositions un net recul du droit des étrangers, voici à quoi le texte se résume.

Quand la déchéance de la nationalité française est étendue, c'est le principe d'égalité qui est battu en brèche.

Quand la régularisation pour raisons médicales est encadrée de telle sorte qu'elle s'en trouve réduite, c'est le droit à la santé qui est visé.

Quand la durée de la rétention est allongée, c'est le droit d'aller et de venir qui est mis à rude épreuve.

Quand l'État s'immisce dans la vie intime des couples mixtes, c'est la liberté de se marier qui est atteinte.

Quand l'aide juridictionnelle est restreinte, c'est le droit à bénéficier d'une défense qui est bafoué.

Je pourrais, hélas, poursuivre cet inventaire.

Ce débat m'a inspiré deux réflexions. D'abord, monsieur le ministre, j'ai été très surpris, hier, que vous vous offusquiez que je souhaite modifier la loi afin de l'humaniser. J'aurais souhaité que vous ayez fait preuve, dans l'examen de cette loi, d'un peu plus d'humanité.

J'ai d'autre part été choqué que le rapporteur, qui malheureusement n'est pas présent, propose un amendement pour imposer le bracelet électronique à des parents assignés à résidence ayant des jeunes enfants. D'abord, il confond le statut de prisonnier et celui de « retenu », et une telle disposition serait, à mes yeux, illégale. Surtout, je suis choqué que des parents soient ainsi, en quelque sorte, les otages de leurs enfants.

Quand le droit des étrangers devient un droit d'exception, c'est le droit tout court qui régresse.

Quand la dignité de l'être humain n'est pas au coeur de notre réflexion et de notre action politique, il est de mon devoir de parlementaire, de mon devoir d'homme, de ne pas cautionner un régime juridique d'exception qui heurte profondément les valeurs auxquelles je crois.

Je ne saurais par conséquent voter de telles mesures, en ce qu'elles renient ce qui fonde les valeurs de notre République.