Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 84 a, amendements 28 29
Maurice Leroy, président :Les amendements nos 28 rectifié et 29 du rapporteur à l'article 84 A sont rédactionnels.
(Les amendements nos 28 rectifié et 29 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 84 A, amendé, est adopté.)
