Intervention de Éric Besson
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 82, amendement 152
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Cet amendement technique est important. Il revient au droit actuel pour éviter qu'un étranger admis à séjourner sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur celui de Saint-Martin en tant que demandeur d'asile puisse se rendre en Guadeloupe en violation des règles de circulation entre un territoire à statut spécial et un département.
(L'amendement n° 152 , accepté par la commission, est adopté.)
