Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 75 ter, amendement 58
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été accepté par la commission. C'est un travail de plusieurs de nos collègues, dont Dominique Tian, dont chacun connaît l'engagement dans la lutte contre toutes les formes de fraude.
Il s'agit de conditionner le versement de la prime pour l'emploi à la régularité de séjour des membres du foyer fiscal qui demandent à en bénéficier. C'est un sujet d'importance. Alors que les finances publiques sont dans l'état désastreux que nous connaissons et que nous demandons des efforts à chacun de nos concitoyens, il est normal de s'assurer que nous ne distribuons pas les avantages sans vérifier la légitimité de la demande.
Je reconnais volontiers que cette disposition n'a peut-être pas tout à fait sa place dans ce projet de loi, mais, si le ministre s'engageait clairement sur le sujet, nous pourrions prendre acte que la disposition sera reprise dans le prochain projet de loi de finances.
