Intervention de Étienne Pinte

Qu'il s'agisse de la demande du statut de réfugié ou de toutes les autres procédures engagées par des étrangers en situation irrégulière, ou contre eux, nous touchons ici au problème de la suspension dans l'attente du résultat des recours. J'insiste beaucoup sur cette possibilité de suspension de la décision jusqu'à l'épuisement de tous les recours. En effet, j'ai vécu dans mon département le cas absurde d'une personne reconduite dans son pays à la suite d'un arrêté préfectoral et que le préfet a été obligé de faire revenir en toute hâte, suite à l'annulation de la procédure préfectorale par la juridiction administrative d'appel.

(L'amendement n° 143 rectifié n'est pas adopté.)