Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 75 ter, amendement 142
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas été convaincue, car l'amendement aurait pour conséquence d'admettre au séjour provisoire sur notre sol des demandeurs ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr ; des demandeurs dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; et ceux qui présentent des demandes frauduleuses, dilatoires ou abusives.
Il nous semble que les textes, tels qu'ils sont rédigés actuellement, offrent une faculté d'appréciation aux préfectures et n'imposent pas systématiquement un refus d'admission en France. Le droit existant nous semble suffisamment équilibré. Avis défavorable.
