Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 75 ter, amendement 146
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Soyons clairs : nous ne sommes pas satisfaits des délais de traitement de la CNDA. L'ensemble des autorités en a pris conscience, et, dans le cadre des décisions budgétaires qui vont nous être soumises, il nous sera proposé de mettre en place un plan de renfort. C'est indispensable, on ne peut pas se satisfaire d'un délai de quinze mois en moyenne.
Néanmoins, nous ne pouvons pas approuver cet amendement, car c'est une fausse bonne solution. Si nous demandions à la CNDA d'examiner prioritairement les dossiers des demandeurs d'asile placés en CRA, nous prendrions le risque d'allonger encore le délai de traitement des dossiers des demandeurs qui résident ailleurs, notamment en CADA, ou qui bénéficient de l'allocation temporaire d'accueil.
Je rappelle que les coûts supportés par l'État pour l'hébergement des demandeurs d'asile s'élèvent d'ores et déjà à quelque 250 millions d'euros par an. On ne peut pas prendre une décision qui les aggraverait. Je partage donc entièrement la démarche d'Étienne Pinte, et il faut souligner que la situation n'est pas satisfaisante, mais cet amendement n'est pas la bonne solution pour la résoudre. Avis défavorable.
