Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 75 ter, amendement 147
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois est défavorable à cet amendement. En effet, le simple fait de faire appel d'une décision de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA ne justifie pas qu'il soit systématiquement mis fin à la rétention administrative des intéressés.
