Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable à cet amendement.

L'article 75 ter vise à permettre et à rendre possible la visioconférence pour l'examen des recours déposés par des demandeurs d'asile domiciliés outre-mer. Issu d'un amendement déposé par nos collègues Garraud et Diard, il est dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment de sa décision du 20 novembre 2003 sur la visioconférence, et de l'avis du Conseil d'État du 13 avril 2010 relatif à l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle dans ce type de procédure. Ce genre de procédure ne peut ainsi être utilisé qu'à condition que soient respectées les garanties de confidentialité de la transmission, de déroulement de la procédure simultanément dans deux salles d'audience ouvertes au public, ou que soient exigées des circonstances particulières pour rendre nécessaire le recours au dispositif sans le consentement de la personne concernée. La commission estime que ce dispositif remplit toutes les conditions pour permettre un procès juste et équitable.

Je dois souligner que l'utilisation de ces nouvelles techniques se développe dans l'ensemble du monde judiciaire, qu'elle doit permettre une amélioration du traitement des recours déposés et une réduction des délais imposés au requérant. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.