Intervention de Étienne Pinte

Pourquoi Françoise Hostalier et moi-même proposons-nous de supprimer cet article ? En 2009, 1 916 demandes d'asile ont été déposées dans des départements ou collectivités d'outre-mer – 898 en Guyane, 412 à Mayotte. En 2009, la Cour nationale du droit d'asile a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane. La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l'OFPRA, en Guyane et à Mayotte. Le demandeur d'asile, en outre-mer, ne pourrait donc avoir un entretien de vive voix avec aucun des organes de détermination de l'asile.

En outre-mer, tenir une audience de plusieurs heures en visioconférence, compte tenu des aléas techniques – mauvaise acoustique, rupture de transmission –, risque d'être une gageure.

Cet article ne précise pas les locaux dans lesquels les requérants seront présents pour leur audience. N'est pas précisée non plus la qualité des personnes chargées de l'établissement des procès-verbaux des opérations effectuées. Certes, cet article renvoie au décret en Conseil d'État, mais la loi devrait pouvoir prévoir d'encadrer ces opérations par l'affirmation de garanties.