Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 75, amendements 44 346
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre. Je me permettrai juste de dire que le degré de confiance sur ce sujet entre le Parlement et le ministère de la santé doit s'améliorer. La commission des lois, monsieur le ministre, a fait un travail pour repérer toutes les dispositions législatives votées au cours de la dernière législature entre 2002 et 2007 et qui n'avaient pas fait l'objet de décrets d'application. Une mesure adoptée dans l'hémicycle visait précisément à imposer un ticket modérateur, mais le décret d'application n'a jamais été pris.
