Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 75, amendement 110
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable ; elle estime aussi que cet article remplit bien les conditions posées par l'article 23 de la directive de 2005.
