Intervention de Étienne Pinte

Nous proposons, avant l'alinéa 1, d'insérer l'alinéa suivant : « I. – L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : “ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification” »

Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d'asile – rejetée par l'OFPRA – alors qu'il est maintenu en centre de rétention administrative.