Intervention de Éric Besson
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 74 bis, amendement 109
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Le président de la commission des lois s'est très bien exprimé. Il ne s'agit bien évidemment pas d'affaiblir la défense possible des personnes intéressées, mais d'éviter les renvois d'audience.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
(L'amendement n° 109 n'est pas adopté.)
