Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 74 bis, amendement 109
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
D'abord, cet article prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours. Cela lui laisse un temps assez important.
Ensuite, le fait de pouvoir demander l'aide juridictionnelle juste avant l'audience de la Cour provoque systématiquement un renvoi, donc un rallongement de tous les délais de traitement. Il nous semble qu'un délai de un mois est suffisant.
Cette condition nous paraît parfaitement conforme aux prescriptions de l'article 15 de la directive du Conseil du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant les procédures d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Mes chers collègues, la France est l'un des premiers pays au monde s'agissant du nombre de demandes d'asile qui lui sont adressées. Je crois qu'il ne nous est pas interdit, dans un souci de bon usage des deniers publics et de meilleur fonctionnement de nos institutions, d'encadrer la manière dont l'aide juridictionnelle est accordée.
