Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 67, amendement 19
Maurice Leroy, président :L'amendement n° 19 de la commission est rédactionnel.
(L'amendement n° 19 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 67, amendé, est adopté.)
