Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 49, amendement 153
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car le vote de l'amendement remettrait en cause l'ensemble du dispositif de l'article.
(L'amendement n° 153 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
